Conditions d'utilisation

1. À propos de ce service

CSTQ.ca (« nous », « notre », « nos »), accessible à cstq.ca (exploité depuis le Canada), fournit un outil d'étude en ligne indépendant. Nos questions d'entraînement portent sur les sujets abordés dans les documents d'étude accessibles au public, notamment le guide Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté publié par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Nous ne sommes pas affiliés à IRCC, au gouvernement du Canada ni à aucun organisme gouvernemental, et nous n'avons reçu ni leur appui ni leur approbation. Le contenu du test de citoyenneté est déterminé uniquement par IRCC et peut différer de nos documents d'entraînement.

Notre service est de nature complémentaire et ne constitue pas, et ne doit pas être considéré comme, un substitut au guide d'étude officiel d'IRCC, aux documents officiels du gouvernement, ni à un avis professionnel en matière d'immigration, juridique ou éducatif. Notre service ne constitue pas un avis juridique, en matière d'immigration ni un avis professionnel, et son utilisation ne crée aucune relation client-professionnel entre vous et nous. Nous ne sommes pas des consultants en immigration agréés ni des avocats.

2. Aucune garantie de résultats au test

Notre service est un outil d'étude uniquement. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique. Les scores ou indicateurs de performance affichés se rapportent uniquement à vos résultats sur nos questions d'entraînement et ne doivent pas être interprétés comme une prédiction de vos résultats réels au test.

3. Comptes et authentification

Vous pouvez créer un compte en utilisant un fournisseur d'authentification pris en charge. Vous devez fournir des renseignements exacts et ne devez pas créer de comptes à des fins frauduleuses.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, qu'elles soient autorisées ou non par vous. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement, par l'intermédiaire de notre page de contact, de tout accès non autorisé soupçonné. L'avis ne vous décharge pas rétroactivement de votre responsabilité pour les activités antérieures à l'avis.

Nous n'avons aucune obligation de vérifier l'identité de toute personne qui crée ou utilise un compte, de détecter ou de prévenir tout accès non autorisé, ni de maintenir, restaurer ou récupérer tout compte perdu, verrouillé, suspendu ou résilié.

4. Tarification et paiements

Nous offrons un forfait payant sous forme d'achat unique avec un accès de 90 jours à compter de la date d'achat. Les prix sont affichés en dollars canadiens ($ CA) et sont assujettis aux taxes applicables. En achetant un forfait, vous acceptez de payer le montant affiché au moment de l'achat.

Conversion de devises et frais bancaires : Si votre carte de paiement ou votre institution financière fonctionne dans une devise autre que le dollar canadien, tous les frais de conversion de change, frais transfrontaliers ou frais de traitement bancaire sont exclusivement à votre charge, et nous ne sommes pas responsables de toute différence entre le prix affiché en $ CA et le montant qui vous est ultimement facturé dans votre devise locale.

En effectuant un achat, vous reconnaissez avoir lu et accepté notre Politique de remboursement. Les remboursements sont assujettis aux conditions d'admissibilité qui y sont décrites.

5. Service gratuit

Tout accès à notre service autre qu'un accès effectué par un utilisateur connecté disposant d'un forfait payant actif constitue une utilisation du « Service gratuit ». Des publicités peuvent apparaître à n'importe quel endroit du Service gratuit. Le Service gratuit est fourni strictement « tel quel » et « selon la disponibilité », et votre utilisation du Service gratuit se fait à vos seuls risques.

Aucune contrepartie ; aucune obligation positive : Vous ne nous fournissez aucune contrepartie en échange du Service gratuit. En conséquence, nous n'assumons aucune obligation, aucun devoir, aucune garantie, aucun engagement ni aucune promesse de quelque nature que ce soit envers vous à l'égard du Service gratuit, qu'il s'agisse d'une obligation découlant d'un contrat, d'un délit, d'une loi, de l'équité ou autrement.

Nous ne sélectionnons, n'examinons, n'approuvons, ne contrôlons ni ne garantissons aucune publicité, aucun annonceur, aucun produit ou service annoncé, ni aucun contenu accessible par l'intermédiaire d'une publicité. Vous interagissez avec les publicités entièrement à vos propres risques, et nous ne sommes pas responsables de toute perte, dommage, logiciel malveillant, fraude, pratique trompeuse, préjudice financier, atteinte à la sécurité des données ni de toute autre conséquence de quelque nature que ce soit découlant de ou liée à toute publicité ou toute interaction avec tout contenu lié aux publicités. Toute relation que vous établissez avec un annonceur s'effectue uniquement entre vous et cet annonceur.

Examens blancs gratuits : Aucune révision des réponses n'est fournie dans le Service gratuit.

6. Rabais de parrainage

De temps à autre, nous pouvons offrir un programme de rabais de parrainage ou promotionnel. Tout programme de ce type est offert à notre seule discrétion et est assujetti aux conditions suivantes :

• Les rabais n'ont aucune valeur en argent, ne peuvent être échangés contre de l'argent, ne sont pas transférables et ne sont pas échangeables contre toute autre contrepartie ;
• Les rabais ne peuvent être combinés, cumulés ou utilisés conjointement avec tout autre rabais, promotion ou offre, sauf indication contraire expresse de notre part ;
• L'auto-parrainage, le parrainage circulaire, les parrainages fictifs, l'utilisation de comptes multiples, d'outils automatisés ou toute autre manipulation du programme sont strictement interdits ;
• Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, annuler, renverser, retenir ou invalider tout parrainage, rabais ou commande connexe que nous jugeons, à notre seule appréciation, frauduleux, abusif ou contraire aux présentes conditions, et toute commande qui en résulte peut être annulée sans remboursement ;
• Nous pouvons modifier, suspendre ou résilier tout programme de parrainage ou promotionnel, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité envers vous.

7. Contenu traduit

Nos questions d'entraînement et l'interface du site Web sont fournies en plusieurs langues et peuvent contenir des erreurs de traduction. Les présentes conditions d'utilisation, notre politique de confidentialité et notre contenu d'entraînement font foi en anglais et en français. En cas de divergence entre la version anglaise ou française et toute autre version linguistique, la version anglaise ou française prévaudra. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des conséquences découlant de votre utilisation du contenu traduit.

8. Propriété intellectuelle

Toutes les questions d'entraînement, explications, traductions et autres contenus de ce site Web sont notre propriété intellectuelle ou sont utilisés sous licence. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, vendre ou autrement exploiter notre contenu sans notre consentement écrit préalable.

Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté est une publication du gouvernement du Canada, © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Nos questions d'entraînement sont des œuvres originales portant sur les sujets abordés dans le guide, et non des reproductions de documents gouvernementaux.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions nous sont réservés.

9. Licence d'accès

Votre achat vous confère un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable (conformément aux présentes conditions) d'accéder à nos documents d'entraînement pendant la durée de votre période d'accès (90 jours à compter de la date d'achat). Il s'agit d'une licence d'accès à un service numérique, et non d'une vente de biens. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le contenu.

À l'expiration ou à la résiliation de votre période d'accès, votre droit d'accès aux documents cesse et vous ne devez conserver aucune copie. Cette licence est personnelle et ne peut être partagée, cédée ou sous-licenciée.

10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Extraire, indexer, récolter ou télécharger systématiquement le contenu de nos questions ou toute autre partie du service ;
• Partager vos identifiants de compte avec d'autres personnes ;
• Utiliser des outils automatisés, des robots, des scripts ou tout autre moyen logiciel pour accéder au service ;
• Tenter de contourner, désactiver, vaincre ou autrement entraver nos mesures de sécurité, contrôles d'accès, limites de débit ou mécanismes de lutte contre les abus ;
• Redistribuer, republier, refléter ou autrement rendre disponible notre contenu sur toute autre plateforme, service ou support ;
• Utiliser, ingérer, copier, transmettre ou traiter notre contenu (y compris les questions, réponses, explications, traductions et tout autre matériel) aux fins d'entraîner, de peaufiner, d'évaluer, de comparer ou de développer tout système d'intelligence artificielle, d'apprentissage machine, de grand modèle de langage ou tout autre système automatisé, à des fins commerciales ou non ;
• Effectuer une rétro-ingénierie, décompiler ou tenter de dériver le code source, la structure ou la logique sous-jacente du service ;
• Interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance du service, ou les données qu'il contient ;
• Utiliser le service de toute manière contraire à toute loi ou réglementation applicable.

Toute violation de ces conditions entraînera la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

11. Condition d'âge

Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence pour utiliser ce service et effectuer un achat. L'utilisation de ce service par des mineurs n'est pas autorisée.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, CSTQ.ca ne sera pas tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte d'achalandage, perte d'occasion ou de chance, atteinte à la réputation, troubles psychologiques ou préjudice émotionnel, perte d'usage, perte de données, perte de profits, perte de revenus, perte d'économies anticipées ou interruption d'activité, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes découlant de votre utilisation de notre service, de vos résultats au test de citoyenneté ou de toute décision prise en fonction de notre contenu, que la réclamation découle d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale, de la responsabilité stricte, d'une restitution, de l'équité ou de toute autre théorie juridique, et que nous ayons été avisés ou non de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité globale totale envers vous pour toute réclamation découlant de votre utilisation de notre service ou s'y rapportant ne dépassera pas le montant total que vous nous avez effectivement payé pour le service au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Recours unique et exclusif : Votre recours unique et exclusif en cas d'insatisfaction à l'égard du service est de cesser l'utilisation et, le cas échéant, de demander un remboursement conformément à notre Politique de remboursement.

Acceptation du risque et décharge : Dans toute la mesure permise par la loi, vous reconnaissez et assumez tous les risques découlant de votre utilisation du service, et vous libérez, renoncez et déchargez à jamais CSTQ.ca, ses exploitants, employés, sous-traitants et affiliés de toute réclamation, demande, action, cause d'action, dommage, perte, coût et dépense de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, découlant de ou liés à votre utilisation du service.

13. Exclusion de garanties

Notre service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que notre contenu est complet, exact, à jour ou exempt d'erreurs. Nous ne garantissons pas que nos questions d'entraînement figureront au test de citoyenneté. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou sans erreur au service. Des interruptions de service, planifiées ou non, peuvent survenir. Nous excluons spécifiquement toutes les garanties implicites, y compris sans limitation les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi.

Exactitude du contenu : Sans limitation, notre contenu, y compris l'ensemble des questions, réponses, explications, indices, notes d'étude, textes de l'interface utilisateur et traductions, peut être créé, généré, assisté, augmenté ou autrement produit par des systèmes automatisés, y compris des systèmes d'intelligence artificielle et d'apprentissage machine, et peut contenir des inexactitudes factuelles, des omissions, des ambiguïtés, des erreurs, des renseignements périmés, des hallucinations ou d'autres défauts. Vous acceptez de vérifier de manière indépendante toute information avant de vous y fier à quelque fin que ce soit, et vous assumez tout risque découlant de toute confiance en notre contenu.

14. Services et liens de tiers

Notre service peut faire appel à des services tiers et peut contenir des liens vers, ou afficher du contenu provenant de, sites Web, services, produits ou publicités de tiers. Nous n'approuvons, ne contrôlons, ne commanditons ni n'assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude, le contenu, les produits, les services, les pratiques, les politiques, la sécurité ou les actions de tout tiers. Votre accès à, votre interaction avec, vos transactions avec ou votre confiance envers tout tiers s'effectuent uniquement entre vous et ce tiers, à vos propres risques, et sont régis par leurs conditions et politiques respectives.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CSTQ.ca, ses exploitants, employés, sous-traitants et affiliés contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout jugement, toute sentence, tout règlement (y compris les sommes versées à titre de règlement) et tous coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris sans limitation les honoraires juridiques raisonnables sur la base avocat-client, les frais judiciaires, les débours, les frais de témoins experts, les intérêts avant et après jugement, et tous autres frais d'enquête ou de défense, découlant de votre violation des présentes conditions, de votre mauvaise utilisation du service ou de votre violation des droits d'un tiers.

16. Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement, retard, interruption ou dégradation du service en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter : les pannes d'Internet, de télécommunications ou d'infrastructure ; les défaillances ou interruptions de services tiers ; les catastrophes naturelles ; les épidémies ou pandémies ; la guerre, les hostilités, le terrorisme, les troubles civils ou le sabotage ; les conflits de travail, les grèves ou les arrêts de travail ; les cyberattaques, les attaques par déni de service, les logiciels malveillants ou les intrusions non autorisées ; les actions, ordonnances, embargos ou sanctions législatifs, réglementaires, judiciaires ou gouvernementaux ; les pannes de courant ; et tout autre événement de force majeure.

17. Résiliation et suppression de compte

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, lorsque nous déterminons, à notre discrétion raisonnable, que vous avez :

• enfreint les présentes conditions ;
• violé toute loi applicable ;
• commis tout acte frauduleux, abusif ou préjudiciable (y compris toute rétrofacturation ou contestation de paiement que nous jugeons non fondée ou faite de mauvaise foi) ;
• partagé, transféré, sous-licencié, vendu, prêté ou autrement mis votre compte, vos identifiants de compte ou tout accès à celui-ci à la disposition de toute autre personne ;
• utilisé votre compte ou le service d'une manière qui contrevient au caractère personnel et non transférable de la licence accordée à la section 9 ; ou
• autrement abusé du service.

En cas de résiliation, votre droit d'accès au contenu payant cessera immédiatement, et aucun remboursement ne sera effectué pour la portion inutilisée de votre période d'accès, sauf dans la mesure expressément prévue dans notre Politique de remboursement. Les sections qui, de par leur nature, survivent à la résiliation (y compris celles énumérées à la section 27) continueront de s'appliquer.

Suppression de compte : Si vous supprimez votre compte alors que vous disposez d'une période d'accès payant active, votre accès restant sera immédiatement résilié et aucun remboursement ne sera effectué pour la portion inutilisée. Les demandes de suppression de compte sont définitives une fois soumises et sont assujetties à notre Politique de confidentialité.

18. Cessation du service

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le service, en tout ou en partie, à tout moment et pour toute raison, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité envers vous.

19. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Les modifications prennent effet immédiatement dès leur publication sur cette page, attestée par la mise à jour de la date de « Dernière mise à jour ». Il vous incombe seul de consulter périodiquement les présentes conditions. Votre accès continu au service ou son utilisation continue après toute modification constitue votre acceptation contraignante des conditions modifiées, que vous les ayez réellement lues ou non. Nous n'avons aucune obligation de vous aviser de toute modification par courriel, message dans le service, bandeau ou tout autre moyen. Si vous n'acceptez pas une modification, votre seul recours est de cesser immédiatement tout accès et toute utilisation du service.

20. Différends individuels uniquement ; aucun recours collectif

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes conditions ou de votre utilisation du service, ou s'y rapportant, soit résolu uniquement sur une base individuelle, et vous renoncez à tout droit de participer à titre de demandeur ou de membre de groupe à toute action ou procédure collective, conjointe, regroupée ou représentative engagée contre nous. Aucune réclamation que vous présentez ne peut être jointe ou regroupée avec une réclamation de toute autre personne sans notre consentement écrit préalable.

21. Rétroaction

Toute évaluation, tout avis, commentaire, suggestion ou autre contenu que vous nous soumettez sous quelque forme que ce soit (y compris au moyen de fenêtres contextuelles, d'invites ou de sondages d'évaluation dans le service) (la « Rétroaction ») nous est concédé sous licence comme suit. Vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement et autrement exploiter cette Rétroaction à toute fin, commerciale ou non, sur tout support actuellement connu ou développé ultérieurement, sans compensation, attribution ni autre obligation envers vous. Vous renoncez à tout droit moral sur cette Rétroaction dans toute la mesure permise par la loi. Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes propriétaire ou disposez de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence ; (ii) la Rétroaction ne viole aucune loi et ne porte pas atteinte, ne détourne ni n'enfreint autrement aucun droit de propriété intellectuelle, de la vie privée, à l'image ou autre droit d'une personne ; et (iii) la Rétroaction n'est pas diffamatoire, illégale, menaçante, harcelante, obscène ou autrement répréhensible.

22. Cession

Nous pouvons céder, transférer, sous-licencier, déléguer ou autrement disposer de tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu des présentes conditions, à tout moment, avec ou sans préavis, y compris sans limitation dans le cadre de toute fusion, acquisition, réorganisation, vente d'actifs ou changement de contrôle. Vous ne pouvez céder, transférer, sous-licencier ou déléguer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute cession prétendue sans un tel consentement est nulle.

23. Communications électroniques

Vous consentez à recevoir toutes les communications, ententes, avis, divulgations et autres documents de notre part sous forme électronique, notamment par courriel à votre adresse courriel enregistrée, par affichage dans le service, par publication sur notre site Web ou par tout autre moyen électronique de notre choix. Toute communication électronique de cette nature sera réputée effective et constituera une signification valide aux fins juridiques, et satisfera à toute exigence légale voulant qu'une telle communication soit faite par écrit ou signée. Vous reconnaissez et acceptez disposer des moyens techniques nécessaires pour recevoir, consulter et conserver de telles communications électroniques.

24. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois fédérales du Canada et les lois de la province de la Colombie-Britannique, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de la Colombie-Britannique.

Résolution informelle préalable : Avant d'engager toute procédure formelle, vous devez communiquer avec nous à [email protected] et accorder au moins 30 jours pour la résolution du différend.

25. Non-renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit prévu aux présentes conditions à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à tout autre droit. Toute renonciation ne sera effective que si elle est faite par écrit.

26. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

27. Survivance

Les sections suivantes, ainsi que toute autre disposition des présentes conditions qui, par sa nature, doit survivre, survivront à toute expiration ou résiliation de votre accès au service : 1 (À propos de ce service), 2 (Aucune garantie de résultats au test), 3 (Comptes et authentification), 5 (Service gratuit), 6 (Rabais de parrainage), 7 (Contenu traduit), 8 (Propriété intellectuelle), 10 (Utilisation acceptable), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Exclusion de garanties), 14 (Services et liens de tiers), 15 (Indemnisation), 16 (Force majeure), 18 (Cessation du service), 19 (Modifications des conditions), 20 (Différends individuels uniquement ; aucun recours collectif), 21 (Rétroaction), 22 (Cession), 23 (Communications électroniques), 24 (Droit applicable et différends), 25 (Non-renonciation), 26 (Divisibilité), 27 (Survivance) et 28 (Intégralité de l'entente).

28. Intégralité de l'entente

Les présentes conditions d'utilisation, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et CSTQ.ca concernant votre utilisation du service.

29. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez communiquer avec nous ou écrire à [email protected].