Comment appelle-t-on une proposition de nouvelle loi ?

Découvrir le Canada l'énonce dans la section Adoption des lois. Le guide écrit : Comment un projet de loi devient une loi – Le processus législatif. Le terme que la question demande est donc un projet de loi.

Trois engagements précis. Découvrir le Canada rattache le projet de loi à TROIS faits spécifiques : (1) le terme officiel est « projet de loi » ; (2) il devient une loi par le processus législatif ; (3) il passe par sept étapes avant d'être promulgué (trois lectures à la Chambre des communes, étape de comité, étape du rapport, examen au Sénat et sanction royale). Donc le projet de loi est nommé précisément comme la forme initiale d'une nouvelle loi avant son adoption.

Les trois lectures à la Chambre des communes. Découvrir le Canada rattache le processus à un cadre nommé : « ÉTAPE 1 Première lecture – On considère que le projet de loi est lu une première fois et il est imprimé. ÉTAPE 2 Deuxième lecture – Les députés débattent du principe du projet de loi. … ÉTAPE 5 Troisième lecture – Les députés débattent du projet de loi et votent. » Donc le projet de loi est examiné, débattu et voté plusieurs fois avant de devenir une loi.

L'étape finale : la sanction royale. Découvrir le Canada rattache la fin du processus à un cadre nommé : « ÉTAPE 7 Sanction royale – Accepté par les deux Chambres, le projet de loi reçoit alors la sanction royale. » Donc un projet de loi devient une loi seulement après avoir reçu la sanction royale, donnée par le gouverneur général au nom du souverain. Cette dernière étape transforme le projet en loi en vigueur. Donc, lorsque la question demande comment on appelle une proposition de nouvelle loi, la réponse précise selon la source est un projet de loi.

La question vérifie si les nouveaux citoyens connaissent le terme nommé pour une proposition de loi. Découvrir le Canada rattache à un seul terme : un projet de loi. La bonne réponse correspond à cela.

Les autres choix de réponse représentent chacun un terme incorrect. « Décret », « statut » et « mandat » ne sont pas les termes nommés par la source pour une proposition de loi. Seul « projet de loi » correspond.